Le "Digital Millenium Copyright Act" (DMCA) fut rédigé en 1998 et s'applique aux citoyens des Etats-Unis. La loi n'attend plus que la signature présidentielle pour être appliquée.
Le DMCA est un ensemble complexe de textes de lois qui modifient assez bien l'US Copyright Act de 1976 afin de tenir compte des conditions d'utilisation de la société digitale d'aujourd'hui (réseaux, bases de données, programmes, Internet, etc) et vise à protéger encore mieux les droits d'auteur.
Le DMCA est un ensemble complexe de textes de lois qui modifient assez bien l'US Copyright Act de 1976 afin de tenir compte des conditions d'utilisation de la société digitale d'aujourd'hui (réseaux, bases de données, programmes, Internet, etc) et vise à protéger encore mieux les droits d'auteur.Si un auteur découvre qu'un citoyen américain a transgressé ses droits d'auteur, et s'il ne parvient à trouver un arrangement à l'amiable et rapidement avec celui-ci, l'auteur lésé peut remplir un DMCA.
A l'heure actuelle toutes les sociétés américaines n'exigent pas un DMCA. Ainsi AOL demande simplement que vous remplissiez un formulaire, de même que Yahoo!. Les Européens ne disposent pas encore de document semblable bien que l'EUCD (EDRi) travaille sur un projet de loi similaire.
A l'heure actuelle toutes les sociétés américaines n'exigent pas un DMCA. Ainsi AOL demande simplement que vous remplissiez un formulaire, de même que Yahoo!. Les Européens ne disposent pas encore de document semblable bien que l'EUCD (EDRi) travaille sur un projet de loi similaire.
Rôle et contenu du DMCA
Pour satisfaire aux exigences du DMCA et aux autres lois concernant la propriété intellectuelle, la plupart des hébergeurs américains (Blogger, Google, Go Daddy, etc) exigent que l'auteur remplisse un DMCA afin de pouvoir entamer les actions contre le contrevenant, par exemple en désactivant l'accès public aux documents litigieux faisant l'objet de la plainte. Voici un exemple de DMCA que j'ai préparé au format Word (23 KB).
L'auteur victime d'une transgression de ses droits doit fournir ce DMCA dans lequel il précise la nature et les détails de la plainte. La signature de l'auteur est exigée sur le document afin que l'hébergeur puisse traiter la réclamation comme émanant d'une personne physique ou morale authentique.
En pratique l'auteur doit simplement remplir le DMCA et l'envoyer à l'hébergeur. L'action de l'hébergeur sera immédiate. Pourquoi ? Parce que de cette manière il dégagera sa responsabilité si l'affaire est portée en justice.
En pratique l'auteur doit simplement remplir le DMCA et l'envoyer à l'hébergeur. L'action de l'hébergeur sera immédiate. Pourquoi ? Parce que de cette manière il dégagera sa responsabilité si l'affaire est portée en justice.
Destinataire du DMCA
L'auteur doit adresser le DMCA à l'hébergeur (au sens large) dont les serveurs abritent les documents litigieux. Dans une première étape il est conseillé d'envoyer un email au service Abuse de l'hébergeur. Il dispose généralement d'une adresse email au format abuse@nomdedomaine.com.
Expédition du DMCA
Etant donné que l'auteur lésé doit signer le document, celui-ci ne peut pas être envoyé par email et certaines sociétés refusent de recevoir par courrier électronique une image scannée et signée du document (même incluse dans un document Word). Dans ce cas précis, l'auteur doit soit envoyer le DMCA signé par fax, courrier postal ou le placer sur un serveur à disposition de l'hébergeur où il pourra le télécharger. Si l'auteur n'a pas de fax mais dispose d'une imprimante et d'un scanner, il doit remplir le document, le signer et l'imprimer. Il doit ensuite le scanner à 100 dpi en échelle gris. Enfin, il pourra placer l'image du document sur un site web dont il fournira l'adresse à l'hébergeur afin qu'il puisse le télécharger.
Etant donné que l'auteur lésé doit signer le document, celui-ci ne peut pas être envoyé par email et certaines sociétés refusent de recevoir par courrier électronique une image scannée et signée du document (même incluse dans un document Word). Dans ce cas précis, l'auteur doit soit envoyer le DMCA signé par fax, courrier postal ou le placer sur un serveur à disposition de l'hébergeur où il pourra le télécharger. Si l'auteur n'a pas de fax mais dispose d'une imprimante et d'un scanner, il doit remplir le document, le signer et l'imprimer. Il doit ensuite le scanner à 100 dpi en échelle gris. Enfin, il pourra placer l'image du document sur un site web dont il fournira l'adresse à l'hébergeur afin qu'il puisse le télécharger.
Traitement du DMCA
La manière de traiter le DMCA reste à l'appréciation des hébergeurs. Certaines sociétés exigent l'adresse et le numéro de téléphone de l'auteur et acceptent que le document signé soit envoyé par email. D'autres se contentent d'une adresse email mais le document doit être déposé sur un site web ou envoyé par fax ou courrier simple.
En fait, généralement l'adresse et le téléphone ne sont pas nécessaires lorsque l'auteur émet une plainte. Ces données ne seront exigées que si le contrevenant émet une contre-notification si elle juge être dans son bon droit ou si l'affaire est portée en justice.
La manière de traiter le DMCA reste à l'appréciation des hébergeurs. Certaines sociétés exigent l'adresse et le numéro de téléphone de l'auteur et acceptent que le document signé soit envoyé par email. D'autres se contentent d'une adresse email mais le document doit être déposé sur un site web ou envoyé par fax ou courrier simple.
En fait, généralement l'adresse et le téléphone ne sont pas nécessaires lorsque l'auteur émet une plainte. Ces données ne seront exigées que si le contrevenant émet une contre-notification si elle juge être dans son bon droit ou si l'affaire est portée en justice.
Informations complémentaires
Peu d'Européens sont au courant de la méthode à suivre pour compléter un DMCA. A titre d'exemple vous trouverez sur les sites web de Google (qui représente également Blogger) et Go Daddy, deux hébergeurs américains, des explications complémentaires sur le contenu d'un DMCA. Notez que le second exige que l'auteur mentionne son adresse et téléphone, deux informations privées facultatives. Dans ce cas-ci c'est une interprétation libre de la loi. Généralement il faut se plier aux mentions indiquées dans les polices des hébergeurs même si certains abusent de leur autorité. Soit l'auteur discute de la question avec l'équipe Abuse de la société ou escalade le problème, soit il accepte leurs conditions pour gagner du temps.
Pour plus d'information consultez l'article How do you send a DMCA ? préparé par Seologic.
Peu d'Européens sont au courant de la méthode à suivre pour compléter un DMCA. A titre d'exemple vous trouverez sur les sites web de Google (qui représente également Blogger) et Go Daddy, deux hébergeurs américains, des explications complémentaires sur le contenu d'un DMCA. Notez que le second exige que l'auteur mentionne son adresse et téléphone, deux informations privées facultatives. Dans ce cas-ci c'est une interprétation libre de la loi. Généralement il faut se plier aux mentions indiquées dans les polices des hébergeurs même si certains abusent de leur autorité. Soit l'auteur discute de la question avec l'équipe Abuse de la société ou escalade le problème, soit il accepte leurs conditions pour gagner du temps.
Pour plus d'information consultez l'article How do you send a DMCA ? préparé par Seologic.
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