lundi 3 décembre 2007

eBay assigné en justice pour enchères illicites

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, autorité française de régulation des enchères publiques, annonce dans un communiqué publié le 3 décembre 2007 avoir assigné eBay pour infraction à la loi du 10 juillet 2000, qui prévoit une obligation d'agrément de la société et une habilitation des commissaires-priseurs pour vendre aux enchères publiques.
En effet, après avoir attaqué en justice la société Exlinea (site Carsat) fin novembre sous le même motif, le Conseil des ventes poursuit eBay pour le motif que cette société n'a pas reçu l'agrément pour ce commerce. Le Conseil des ventes estime qu'"au-delà d'une concurrence inégale entre opérateurs régulés [cette situation] génère la multiplication d'enchères de biens au mépris des dispositions générales sur le droit de la vente publique ainsi que des législations spécifiques", n'hésitant pas à évoquer le recel, la contrefaçon, la protection des consommateurs et les revenus dissimulés.
En fait, les maisons d'enchères considèrent qu'eBay "contourne ouvertement la loi de 2000" en prenant "prétexte d'un statut de 'courtier', dérogatoire à la régulation des enchères publiques".
Cela fait quelques années qu'on se demande effectivement quand les marchands lésés ou même la Commission européenne va se pencher sur cette concurrence déloyale.
Partout, dans tous les métiers, on exige des professionnels un accès à la profession ou une habilitation. Ainsi, un site de vente aux enchères français comme MiseAuto est accrédité comme le précisent ses conditions de vente.
On ne voit donc pas pourquoi certains sites marchands tenant boutique sur Internet pourraient déroger à cette règle alors que d'autres respectent la loi, d'autant qu'ils sont déjà économiquement privilégiés.
Nous savons tous que le e-commerce est très porteur et génère grâce à la publicité et la diversité de ses produits notamment un chiffre d'affaire potentiellement beaucoup plus élevé qu'un magazin ayant pignon sur rue ou un magazine de vente par correspondance.
Les consommateurs ne l'entendent généralement pas de cette oreille, se préoccupant peu de l'aspect légal des choses. Or au cours d'une transaction, ils peuvent également être lésés dans la mesure où leur interlocuteur serait un escroc qui ne chercherait qu'à profiter du système au mépris de la loi. Cette levée de boucliers des professionnels du métier n'est donc que légitime.

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