Les salariés belges savent combien le Ministère des Finances les apprécie : 45% d'impôt direct sur les revenus du travail des célibataires !
Mais depuis 2004 (Cf cette analyse), la déclaration fiscale est incorrecte, mais ce cher monsieur Reynders, ministère des Finances ne s'en est jamais occupé. Et pour cause, l'erreur est en faveur du Ministère ! Il n'en est pas à sa première erreur fiscale ou de gestion. Mais cela va changer.
En effet, l’article 134 du Code des impôts sur le revenu précise que les montants exemptés d’impôts pour les personnes à charge des personnes mariées ou de cohabitants légaux sont octroyés au partenaire disposant du revenu le plus élevé. Or, si l’un des partenaires travaillent hors frontières (Pays-Bas, France, Allemagne ou Luxembourg) la déduction se calcule sur une base 0 car c’est dans le pays de travail que les revenus sont imposés. Cela signifie donc purement et simplement que cette déduction pour personnes à charge est inexistante pour les frontaliers !
La Commission Européenne vient donc de pointer du doigt cette discrimination et laisse un délai de deux mois à l’Administration des Finances belges pour répondre de ce manquement.
En effet, l’article 134 du Code des impôts sur le revenu précise que les montants exemptés d’impôts pour les personnes à charge des personnes mariées ou de cohabitants légaux sont octroyés au partenaire disposant du revenu le plus élevé. Or, si l’un des partenaires travaillent hors frontières (Pays-Bas, France, Allemagne ou Luxembourg) la déduction se calcule sur une base 0 car c’est dans le pays de travail que les revenus sont imposés. Cela signifie donc purement et simplement que cette déduction pour personnes à charge est inexistante pour les frontaliers !
La Commission Européenne vient donc de pointer du doigt cette discrimination et laisse un délai de deux mois à l’Administration des Finances belges pour répondre de ce manquement.
Pour plus d'information sur la déclaration fiscale consultez Tributum. Si vous souhaitez la remplir par Internet, allez sur Tax-on-web.
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