La chasse aux plaques jaunes continue en Belgique

La saga des plaques jaunes continue en Belgique... La sénatrice Dominique Tilmans a été informée par des frontaliers belges que lors de contrôles de douane à la frontière belgo-luxembourgeoise, "des femmes dont les maris sont propriétaires de véhicules immatriculés au Grand-Duché et en ordre d’attestation ont reçu une amende pour 'usage abusif' de l’attestation du véhicule". Les services de l'ordre outrepassent clairement leurs prérogatives.

Circulaire 43/2006

Dans une lettre adressée à Koen Geens, ministre des Finances, la sénatrice lui rappelle que la circulaire 43/2006 du 21 décembre 2006 relative aux véhicules des frontaliers énonce clairement que "le véhicule doit être principalement utilisé par le résident belge à des fins professionnelles, pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail et pour les déplacements professionnels sur ordre de l’entreprise, et peut seulement accessoirement être utilisé à des fins privées; le conjoint et les enfants fiscalement à charge vivant sous le même toit sont aussi autorisés à utiliser le véhicule accessoirement."

En matière d'immatriculation, le conducteur domicilié en Belgique bénéficiant d'un véhicule de société immatriculé au Luxembourg dans le cadre d'un contrat d'emploi avec une société luxembourgeoise doit disposer d'une attestation TVA fournie par le Bureau de TVA belge dont il dépend.

Si ce document est présenté lors d'un contrôle routier aux services de l'ordre, douanier ou policier, le conjoint et les enfants fiscalement à charge ne peuvent pas être verbalisés sous ce motif, la loi leur permettant d'utiliser accessoirement le véhicule à des fins privées.

Le ministre a répondu positivement: "je vous confirme que le régime de l’attestation d’affectation non imposable prévu par la circulaire autorise le conjoint et les enfants fiscalement à charge vivant sous le même toit à utiliser le véhicule accessoirement.
Si des amendes ont été réclamées sur cette base uniquement, j’invite les personnes concernées à s’adresser au bureau des douanes compétent en invoquant la circulaire précitée afin d’en obtenir l’annulation. En ce qui concerne le cas du frontalier ayant introduit une demande d’attestation au bureau de la TVA de Neufchâteau, je vous invite à me transmettre les coordonnées précises de la personne concernée afin que le dossier puisse être réglé dans les meilleurs délais."

La sénatrice conseille également aux frontaliers concernés de garder dans leur véhicule une copie de la lettre qu'elle adressa au ministre de tutelle et de sa réponse.

Ceci dit, on sait d'expérience qu'en de tels cas, douaniers et policiers peuvent faire du zèle en vous retenant une heure sur le bas côté de la route, en procédant à un test d'alcoolémie et en cherchant la petite bête. Ils sont mauvais perdants... Mieux vaut être en ordre.

En tous cas, il est triste de constater qu'il faut toujours se battre pour défendre ses droits. Qui a dit 'Vive l'Europe' ?!