Le fisc aura accès au registre des comptes en banque

Dans le cadre de la levée du secret bancaire, depuis avril 2011 la Belgique a décidé de créer au sein de la Banque Nationale un point de contact central (PCC) pour rassembler les informations des clients ayant un compte auprès d'une banque établie sur le territoire belge.

L'objectif de ce projet est de permettre à l'administration fiscale de mener des enquêtes auprès des banques si elle soupçonne une fraude de la part d'un contribuable.

Désormais les banques sont tenues de transmettre au PCC les numéros de compte courant et d’épargne ainsi que l’identité de leur titulaire, de même que les contrats (prêts à tempérament, emprunts hypothécaires, etc.). 

Rappelons que selon une étude de l'ULB réalisée en 2010, la fraude fiscale coûte chaque année 150€ par mois à chaque belge.
Après quelques années de laxisme, depuis 2012 le fisc a durci ses contrôles et demandé un accès à plus de 20000 comptes.
A partir du 1er mai 2014 le fisc aura officiellement accès à ce registre central.
Tous les comptes

Quels sont les comptes concernés ? L’obligation de communication porte sur les comptes ayant existé à n’importe quel moment de l’année civile concernée. Cette obligation permet ainsi au fisc de suivre l’évolution d’un compte sur sa durée ou de retrouver la trace d’opérations ponctuelles qui sont effectuées dans le cadre de montages fiscaux.

Toutefois, les banques ne sont pas tenues de communiquer les transferts effectués par leurs clients (dépôts, retraits ou virements) ni les soldes des comptes. Autrement dit, le fichier ne comporte aucune information chiffrée sur la situation financière de son titulaire.

Cette décision a un effet rétroactif. En effet, les informations relatives à 2010, 2011 et 2012 furent transmises au plus tard le 1er février 2014 ; celles relatives à 2013 le 31 mars 2014. A partir d'aujourd'hui, le fichier est tenu à jour.

Le fisc ne devra donc plus s’adresser à toutes les banques pour savoir si la personne suspectée y détient ou non un compte.
Notons que cet effet rétroactif a fait bondir les avocats jugeant cette décision illégale. Mais quand la raison d'Etat s'en mêle, il est difficile de s'y opposer.

Accès aux données
L'accès est toutefois réservé à certains fonctionnaires de l'administration fiscale et le fichier ne sera consulté que si le contribuable ne collabore pas avec le fisc.

Les informations du registre ne pourront toutefois être accessibles qu'à deux conditions :

- lorsque le fisc soupçonne une fraude

- pour connaître la situation financière d’un contribuable afin que l’État puisse recouvrer l’impôt
Une procédure très stricte devra être suivie, avec obligation d’avertir d’abord le contribuable.
Protection et piratage
Espérons que ces données soient bien protégées des hackers. On peut en douter quand on lit les dernières notes internes du SPF qui évoquent des failles dans la sécurité informatique des logiciels du Ministère des Finances.
Bienvenu dans le monde digital...
Pour plus d'information, consultez l'article publié dans Trends.be.