La réforme des régimes spéciaux fait débat en France

Voici un an, le rapport annuel de la Cour des comptes sur la sécurité sociale française consacrait un important chapitre aux "régimes spéciaux" de retraite. La conclusion du rapport était sans appel : "En raison des perspectives démographiques, il faut réformer ces régimes en mettant en oeuvre les principes prévus par la loi de 2003", écrivaient les magistrats.

L'ancien ministre François Fillon rapporta cette nouvelle, disant que la prochaine législature devrait en tenir compte. "Ces régimes, qui n'ont pas été inclus dans la réforme de 2003, sont structurellement déficitaires avec des besoins de financements comblés soit directement par l'employeur, soit par des subventions publiques", soulignaient les magistrats. "Cette situation peut être perçue comme une source d'inégalités entre les salariés, dont la justification n'apparaît pas", ajoutaient-ils.
Aujourd'hui, le Président Sarkozy est au pouvoir et compte bien réformer ces régimes spéciaux de retraite, d'autant qu'ils sont en train de dangereusement déséquilibrer les comptes "de la Sécurité sociale à cause de la Caisse d'assurance vieillesse", rappelaient les magistrats de la Cour des comptes.

Mais c'était sans compter sur la désapprobation des fonctionnaires concernés par cette réforme qui se sont mis en grève le 14 novembre 2007 suite à l'idée du Gouvernement de supprimer ou de réviser certains régimes spéciaux.

Ainsi, la SNCF, EDF-GDF, la RATP, L'Opéra de Paris et la Comédie Française sont en grève pour au moins une journée. Aux dernières nouvelles, la grève se prolongera les 15 et 16 novembre.

Mais le public désapprouve cette grève car encore une fois les travailleurs sont pris en otage par les syndicats des monopoles d'Etat et n'ont pas d'autre alternative que de subir leur loi !

De plus, ils ont une bonne raison de râler car leur billet de transport ne sera pas remboursé puisque la RATP par exemple considère que ce sont les fonctionnaires à titre privé qui sont responsables de cette situation et pas l'institution publique !
Des régimes spéciaux aux privilèges
Qui dit ''régimes spéciaux'' dit aussi "privilèges" accordés à certains corps de métiers en raison de leur pénibilité. Sont notamment concernés, les électriciens-gaziers de chez EDF-GDF, les employés de la RATP, de la SNCF et de la poste, ce qui représente plus de 500 000 affiliés et plus d'un million de bénéficiaires.

Mais il y a beaucoup d'autres professions décrites dans l'article R 711-1 du code de la Sécurité sociale : les administrations, les établissements industriels de l'Etat et l'Imprimerie Nationale, les magistrats et les ouvriers de l'Etat ; les clercs et employés de notaire, les régimes des cultes, les établissements publics départementaux et communaux n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ; les activités qui entraînent l'affiliation au régime d'assurance des marins français ; les entreprises minières et les entreprises assimilées ; le Théâtre National de l'Opéra de Paris et la Comédie française, etc.
Pointés du doigt, ces fonctionnaires refusent aujourd'hui d'être jugés coupables de bénéficier de "privilèges" mais, pire que cela, veulent les maintenir comme un droit acquis.

La nécessité de réformer
Mais dans le fond, M.Sarkozy ne veut-il pas tout simplement réviser les règles et les adapter à la société moderne ? Le problème est que parmi ces corps de métiers, beaucoup ne sont plus du tout pénible, encore faut-il bien définir la "pénibilité" d'un travail (en terme de force, d'endurance, de dangerosité, de fatigue, de stress, etc).

Dans certains cas, la pénibilité est évidente. C'est notamment le cas de certains métiers manuels ou comportant des risques (mineurs, marins, certains manutentionnaires ou opérateurs, etc), artistiques ou militaires (pilote de chasse). Il devient plus délicat à saisir quand il concerne le travail en pose quand on sait que certains bénéficient de 3 à 5 jours de récupération ou choisissent volontairement ce métier pour les avantages financiers qu'il procure (primes de nuit, de week-end, etc). Bien sûr certains travaillent en pose pour un salaire très modeste (1700€ bruts) et s'épuisent à la tâche.
Mais en quoi le métier d'un fonctionnaire comme celui de postier à son guichet, d'assistante sociale, de conducteur de tram, d'électricien, de clerc de notaire, de curé, ou plus encore d'homme politique, député ou sénateur serait pénible et devrait bénéficier de privilèges ?

Quels sont ces privilèges ? En voici un petit éventail : crédits fonctionnaires avantageux, années de travail qui comptent double, cumul des pensions des différents mandats, logement de fonction, retraite avantageuse, réduction sur les factures d'électricité, ristourne sur les séjours de vacance, garantie de l’emploi, et autres avantages évidemment rarement déclarés en nature...

Ces privilèges sont une gifle à la démocratie et à tous les bénéficiaires du régime normal et notamment aux petits salariés du secteur privé.

Dans ce cas, une secrétaire qui tombe en pleure sous le stress des exigences et de l'intolérance de son patron est tout aussi à plaindre que l'opérateur dans une centrale nucléaire ou l'informaticien du service communal qui porte des ordinateurs et des écrans à longueur de journée, pourquoi pas ? Tous pourraient également recevoir une prime pour la pénibilité de leur travail !

Il faut donc faire la part des choses, et compte tenu des arguments de la Cour des compte, une réforme s'impose.

La pénibilité en question

C'est bien cette notion de pénibilité du travail qui pose problème : si les métiers ont évolué et sont beaucoup moins pénibles que jadis, les régimes spéciaux ont été maintenus.
Les régimes spéciaux de retraite sont apparus voici plus de cent ans et visaient à l'origine à protéger les salariés exerçant un métier difficile ou dangereux (sur le plan physique ou sanitaire).

Leur nombre n'a cessé d'augmenter après la Seconde guerre mondiale. Il a ensuite diminué du fait que certaines professions ont disparu ou ont rejoint le régime général, mais il existe encore 128 régimes spéciaux de retraite.
Certains permettent un départ à la retraite à 40 ans comme les danseuses de l'Opéra de Paris. Un sénateur part à la retraite à 53 ans, un député à 55 ans. Les policiers, aux alentours des 55 ans. Tous ces régimes spéciaux ont été épargnés par la réforme Fillon.

La solidarité au coeur du débat

Mais M.Sarkozy ne l'entend plus ainsi en vertu du principe de solidarité entre les salariés. En effet, il paraît injuste de faire payer ceux qui sont affiliés au régime général et qui sont obligés de travailler durant 40 ans et de privilégier des corps de métiers qui n'ont plus rien de pénible.

Le 19 septembre 2007 sur TF1, M.Sarkozy a répété sa volonté de "ne pas transiger sur les principes" de la réforme des régimes spéciaux. "Je vais les aligner sur le régime de la fonction publique", "ils cotiseront 40 ans", a répété le Président. Pour cela, "on va négocier le temps qu’il faudra [mais] c’est un principe d’équité sur lequel je ne céderai pas", "je suis le chef de l’Etat, je dois être juste", a-t-il insisté.

"Le gouvernement est prêt à discuter assez largement du temps qu’il faut pour arriver à 40 années", a-t-il ajouté, précisant qu’il ne fallait pas "stigmatiser cette catégorie" de salariés. "Ils ont hérité d’un statut, ils ne sont pas coupables [...] avec leurs petits salaires et leurs boulots difficiles, ce ne sont pas des privilégiés", a-t-il insisté.

Négocier au finish

Si l'Etat comme les syndicats veulent bien revenir sur leurs positions, ni l'un ni l'autre ne le feront sous la pression et visiblement M.Sarkozy ne veut pas céder sur le principe, d'autant qu'il a déjà perdu de son estime auprès du public (7 points en un mois).

Dans tous les cas, M.Sarkozy doit avoir le dernier mot au risque de rater sa réforme et de perdre toute crédibilité à l'avenir.

On peut donc s'attendre à ce que la question des régimes spéciaux (et des autres problèmes sociaux en cours) fasse encore l'objet de longues négociations voire encore de quelques grèves sauvages car personne n'apprécie de perdre ses "droits acquis".

Il est déjà convenu que les discussions dureront jusqu'à la mi-décembre. Si passé ce délai aucun accord n'est trouvé, la loi sera rendue publique.

Car si aucun compromis n'est possible, la France foncera tout droit dans le mur avec une faillite de son système social. Ce jour là, ce ne sont pas uniquement les fonctionnaires qui pleureront mais tous les salariés et les retraités (cotisants et bénéficiaires), plongés pour de bon dans une crise socio-économique durable.

Nous n'en sommes heureusement pas encore là, et nous savons comment éviter cette crise. Reste à convaincre certains bénéficiaires des régimes spéciaux qu'il en va de l'avenir économique de la société française. On en reparlera mi-décembre.

Pour plus d'information, consultez le site Régimes Spéciaux de la Sécurité Sociale.