Le BEUC opposé aux conditions de garantie d'Apple

Le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) comprenant notamment L’Union Luxembourgeoise des Consommateurs (ULC) ainsi que les associations de consommateurs de 10 autres Etats membres ont conclu après un examen coordonné que Apple Sales International - responsable des sites et réseaux de vente en Europe - trompe les consommateurs sur leurs droits légaux de garantie en leur faisant croire, à tort, qu’ils ne bénéficient que d’une garantie contractuelle gratuite d’un an sur les produits Mac, iPod, iPhone et iPad.

Apple leur indique au contraire qu’ils ont tout intérêt à souscrire financièrement à AppleCare Protection Plan pour les deuxième et troisième années après l’achat !

Selon le BEUC, le site Apple Store uniquement réservé aux commandes par des résidents luxembourgeois, ne respecte pas le Code de la consommation luxembourgeois qui stipule que toute garantie commerciale doit indiquer la durée de la garantie légale qui est de 2 ans, que les termes de la garantie commerciale doivent être clairs et compréhensibles et surtout que la garantie commerciale ne peut pas exclure ou limiter les droits légaux de garantie.

Apple fait également croire au consommateur qu’il doit signaler tout défaut avant l’expiration d’un délai de 14 jours alors que la loi permet d’invoquer une non-conformité pendant au moins 2 ans après la livraison voire plus en cas de vice caché.

Rappelons que l’avantage des garanties commerciales est d’être plus flexible que la garantie légale, notamment en matière de preuve. Selon la loi le consommateur ne doit pas prouver que le défaut existait au moment de l’achat s’il se manifeste endéans les 6 mois après la livraison, après le vendeur peut exiger cette démonstration qui n’est pas toujours facile. Pourquoi Apple Sales International ne met-il pas en exergue ces avantages particuliers de sa propre garantie au lieu de vouloir cacher les droits que les consommateurs tirent directement de la loi ?

L’action européenne conjointe fait suite à une première condamnation de Apple par l’Autorité italienne de surveillance de la concurrence et du marché qui a infligé le 21 décembre 2011 une amende de 900000 € à Apple Sales International et deux sociétés de distribution.

L’ULC a envoyé le 14 mars 2012 une mise en demeure formelle à Apple Sales International pour que leurs site et ventes au Luxembourg se mettent en conformité avec les dispositions du Code de la consommation relatives à la garantie commerciale, la garantie légale, les pratiques commerciales trompeuses et les clauses abusives. L’ULC se réserve le droit d’intenter une action en cessation devant les tribunaux luxembourgeois et a mis en garde l’entreprise qu’elle risque aussi au Luxembourg une amende pour pratique commerciale trompeuse voire agressive.
Les associations de consommateurs des pays suivants ont porté plainte : l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Grèce, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal et la Slovénie.